Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Établissements LE NORMAND SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : matériels agricoles et de motocultures neufs, matériels agricoles et de motocultures d’occasions, tracteurs neufs et d’occasions et moissonneuses batteuses neuves et d’occasions.
Toute prestation accomplie par les Établissements LE NORMAND SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les Établissements LE NORMAND SAS s'accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ils s'engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les Établissements LE NORMAND SAS seraient amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Dans le cas présent, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. A défaut d’un versement d’acompte, un document bancaire justifiant la faisabilité de la transaction devra être fourni au vendeur dans un délai de 15 jours suivant la signature du bon de commande.
- soit par prêt bancaire pour lequel le vendeur interviendra en tant qu’intermédiaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser aux Établissements LE NORMAND SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit des Établissements LE NORMAND SAS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Les Établissements LE NORMAND SAS conservent la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Sur simple avis, par lettre recommandée, les Établissements LE NORMAND SAS seront en droit de se prévaloir de cette clause dans les conditions prévues par les articles 59 et 65 de la loi n°67.563 du 13.07.1967 modifiée par la loi n°80.335 du 12.05.1980. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les Établissements LE NORMAND SAS se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Reprise de matériel
Par convention entre les partis, lorsque l’acheteur conserve la jouissance et la détention du matériel repris, l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive du matériel aux Établissements LE NORMAND SAS ; le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective du bien par les Établissements LE NORMAND SAS.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité des Établissements LE NORMAND SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.
Clause n° 13 : Garantie légale et contractuelle
Nos matériels sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur, les pièces d’usure dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie
Sauf mention particulière, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part de notre société.
Lorsqu’une commande de matériel neuf ou d’occasion s’accompagne d’une reprise de matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel neuf et de la reprise du matériel d’occasion feraient l’objet de deux actes distincts.